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PARTICIPATION CITOYENNE

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ETAT-CIVIL

A partir du 1er novembre, le pacs dans le package
ETAT-CIVIL
Après le traitement élargi des cartes d’identité biométriques depuis mars, le 1er novembre prochain sonnera la naissance de l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) en Mairie de Brioude. Auparavant, ils étaient enregistrés au tribunal.
Cette mesure de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle, publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48), concerne toutes les communes de France.
 
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir la conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.