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ELECTIONS

Séance du 12 mars 2019

SEANCE DU 12 MARS 2019

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Ordre du jour:

Administration générale


1- Débat d'orientations budgétaires 2019
2- Modification du tableau des effectifs
3- Renouvellement d'engagement en contrat à durée indéterminée



ELECTIONS

REFORME DE LA PROCEDURE ELECTORALE
Au 1er janvier 2019 entre en vigueur la réforme de la procédure de gestion des listes électorales introduite par la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016.
Disparition de la date butoir du 31 décembre, vous pouvez désormais vous inscrire tout au long de l’année :
  • Directement en Mairie (en personne ou en donnant procuration à un tiers)
  • Par courrier postal en remplissant le cerfa n° 12669*02 ou sur papier libre (en joignant les justificatifs obligatoires) à l’adresse suivante :
Service Elections – Mairie de Brioude - 2 place Lafayette – BP 20 – 43100 BRIOUDE.
  • Par internet sur : www.service-public.fr (scanner et joindre les justificatifs obligatoires)
 
Tout dossier incomplet (ne comportant pas tous les justificatifs) ne sera pas traité.
 
!! ATTENTION !! : pour participer au scrutin des Elections Européennes du 26 mai 2019 vous devez impérativement être inscrit sur les listes électorales au plus tard le 30 mars 2019.
 
RAPPEL
Pour pouvoir vous inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez avoir 18 ans révolus et  (art. L.1 à L.6 et L 11 à 15-1):
  • y avoir votre domicile principal ;
  • ou y  résider au moins 6 mois consécutifs dans l’année ;
  • ou avoir la qualité de contribuable communal depuis 2 années consécutives l’année de la demande ;
  • ou avoir la qualité de gérant ou d’associé d’une société figurant au rôle communal
 
En dehors de ces critères, merci de contacter le service électoral de la Mairie au 04 71 74 56 00.
 
Justificatifs à fournir :
  • Pièce d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans (CNI ou passeport) ;
  • Si pas de pièce d’identité acte de naissance de moins de 3 mois (CIAN ou extrait) accompagné d’un document avec photo ;
  • Justificatif de domicile, de résidence, de contribuable communal ou de gérant ou d’associé de société ;
 
IMPORTANT
En cas de refus d’inscription de la part du Maire ou en cas de radiation qui vous paraît injustifiée, vous avez la possibilité d’engager un recours auprès de la Commission de Contrôle communale (art. L.18, III et L.20,I et II)
Ce Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) doit être fait dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la notification du Maire (art. R.9) :
  • Directement en Mairie en personne ou par un tiers dument mandaté
  • Ou par voie électronique  à l’adresse suivante: accueil@ville-brioude.fr
  • Ou par voie postale en Recommandé avec Accusé de Réception
Il vous appartient de fournir les preuves de toute contestation à la Commission de Contrôle, qui statuera dans les 30 jours (excepté les années d’élections). Si elle ne statue pas dans ce délai (rejet implicite) ou qu’elle rejette ou non votre recours, la Commission de Contrôle vous notifiera sa décision dans les 2 jours (art.R.8).
Vous avez alors la possibilité d’engager un recours devant le Tribunal d’Instance (art. L.18, IV et R.17) dans un délai de 7 jours suivant la réception de la notification de la CC, par une déclaration orale ou écrite auprès du Greffe du TI. Le TI instruira votre demande dans les 8 jours et vous notifiera sa décision par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 2 jours (art.R.19).
La décision du Tribunal d’Instance n’est pas susceptible d’opposition, mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (art. L.20 et R.19-1) dans les 10 jours suivant la réception de sa notification, par déclaration orale ou écrite par courrier recommandé au Greffe du TI ou au Greffe de la Cour de Cassation (art. R.19-2).
Le pourvoi en Cassation n’est pas suspensif de la décision du Maire.